Tissus de poils grossiers ou de crin.

* Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil (JO L 183, p. 9), il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol.
Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne:
a) l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis;
b) les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément aux règlements (UE) n° 978/2012 et (UE) n° 374/2014 ou conformément à l'accord d'association UE-Ukraine.

Tissus de poils grossiers ou de crins. Composition…

Tissus de poils grossiers ou de crins. Composition : - crins guipés de fibres synthétiques : 61 % - coton : 39 %

Motivation du classement: Dispositions des règles générales interprétatives 1 et 6 Note 2. A) et B) de la section XI Libellé des codes 5113, 5113 0000 et 5113 0000 00

Référence du RTC:
BED.T.245.324.
Date de début de validité:
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Date de fin de validité:
2012-01-26.

Mot clé national: TISSU DE COTON FIBRE